Un chatbot doit-il obligatoirement se présenter comme une IA ?

Oui. L'article 50 de l'AI Act impose que toute personne interagissant avec un système d'IA en soit informée, de façon claire et dès le début de l'interaction, sauf si c'est évident pour une personne raisonnablement avertie. L'obligation pèse en principe sur le fournisseur du système, mais une entreprise qui met un chatbot en ligne sous sa propre marque en devient souvent le fournisseur au sens du règlement. Cette obligation est applicable depuis le 2 août 2026.

À partir de quand les amendes de l'AI Act peuvent-elles être infligées ?

Les pouvoirs de sanction de la Commission européenne à l'égard des fournisseurs de modèles d'IA à usage général sont actifs depuis le 2 août 2026. Pour les autres manquements, les amendes relèvent des autorités nationales. La Belgique n'a pas encore désigné ses autorités de surveillance du marché, mais celles-ci pourront poursuivre des manquements survenus depuis le 2 août 2026. Le plafond applicable aux manquements à l'article 50 est de 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu.

Quelles sont les obligations de l'AI Act reportées à décembre 2027 ?

Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, dit Digital Omnibus on AI, a reporté au 2 décembre 2027 les obligations applicables aux systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III, qui incluent le tri de CV, la notation de crédit et l'évaluation éducative. Les systèmes de l'Annexe I, liés à la sécurité des produits industriels, attendent le 2 août 2028.

Quelles obligations de l'AI Act s'appliquent réellement à une entreprise belge aujourd'hui ?

GRGT
4 août
5 min de lecture

Trois obligations de transparence sont applicables depuis le 2 août 2026 : l'information sur les chatbots, l'étiquetage des contenus générés par IA et l'information sur les systèmes de reconnaissance d'émotions. Les manquements sont sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le reste, y compris les obligations sur les systèmes à haut risque, est reporté à décembre 2027.

Le 2 août 2026, l'Union européenne a activé les pouvoirs de sanction de son AI Office. La Commission peut désormais enquêter auprès des fournisseurs de modèles d'IA à usage général, demander la restriction ou le retrait de leur mise à disposition sur le marché européen, et infliger des amendes. La même date rend applicables les obligations de transparence de l'article 50, qui concernent directement les entreprises qui utilisent l'IA, et pas seulement celles qui la produisent.

Qu'est-ce qui est déjà obligatoire pour une entreprise belge ?

L'AI Act est un règlement européen. Il s'applique donc directement en Belgique, sans attendre une loi nationale de transposition. Trois situations concernent n'importe quelle entreprise qui déploie des outils d'IA auprès de ses clients ou de son personnel.

Premier cas : un chatbot sur votre site, un assistant vocal ou un bot sur les réseaux sociaux. Vos interlocuteurs doivent savoir qu'ils parlent à une IA et non à un humain. L'information doit être explicite et donnée dès le début de l'interaction. L'obligation pèse en principe sur le fournisseur du système — mais une entreprise qui met un chatbot en ligne sous sa propre marque en devient souvent le fournisseur au sens du règlement.

Deuxième cas : vous publiez du contenu généré par IA sur des sujets d'intérêt public, actualités ou information citoyenne. Ce contenu doit être étiqueté comme produit par une IA. Cette obligation-là pèse sur le déployeur, donc sur vous.

Troisième cas : vous utilisez un système de reconnaissance d'émotions ou de catégorisation biométrique. Les personnes concernées doivent en être informées. Là encore, l'obligation est celle du déployeur.

Ces règles figurent à l'article 50 de l'AI Act, qui répartit ses obligations entre fournisseurs et déployeurs. Le cabinet Stibbe, dans son analyse du 27 juillet 2026, souligne qu'il s'agit de la section la plus largement applicable de tout le règlement.

Qu'est-ce qui est reporté ?

Le Digital Omnibus — règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, publié au Journal officiel le 24 juillet et entré en vigueur le 27 juillet 2026 — a reporté les obligations les plus lourdes. Les systèmes d'IA à haut risque de l'Annexe III, qui incluent les outils de tri de CV, de notation de crédit et d'évaluation éducative, ne devront être conformes que le 2 décembre 2027. Ceux de l'Annexe I, liés à la sécurité des produits industriels, attendront le 2 août 2028.

Ce report crée une situation que peu d'entreprises ont intégrée. La transparence est obligatoire aujourd'hui, alors que les obligations techniques lourdes — évaluation de conformité, gestion des risques, documentation détaillée — ne le sont pas encore. Beaucoup de dirigeants classent l'AI Act dans les réglementations à venir. Pour la transparence, c'est déjà le présent.

Une entreprise belge peut-elle être sanctionnée dès maintenant ?

Les manquements à l'article 50 sont sanctionnés jusqu'à 15 millions d'euros ou 3 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu — le plus faible pour les PME. Ce plafond, fixé à l'article 99, § 4, g), n'est pas propre à la transparence : il couvre plusieurs autres obligations du règlement. Les pratiques interdites relèvent d'un plafond supérieur, 35 millions d'euros ou 7 %.

Ces amendes sont prononcées par les autorités nationales. Or la Belgique n'a toujours pas désigné ses autorités de surveillance du marché, alors que l'échéance était fixée au 2 août 2025. Les autorités de protection des droits fondamentaux, elles, ont bien été notifiées dès mars 2025. Selon la RTBF, le SPF Économie prépare un avant-projet de loi qui ferait de l'IBPT, l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, l'autorité centrale, compétente à défaut d'autorité sectorielle.

Ce retard administratif ne crée pas de vide juridique. L'AI Office européen — plus de 125 personnes selon la Commission, réparties en six unités — est compétent dès maintenant à l'égard des fournisseurs de modèles d'IA à usage général. Et les autorités belges, une fois désignées, pourront poursuivre des manquements survenus depuis le 2 août 2026.

En pratique, le risque de sanction immédiate pour une PME belge est faible. Le risque de réputation, lui, est réel : un client qui découvre qu'un chatbot ne s'annonce pas comme une IA peut le rendre public.

Que faire concrètement cette semaine ?

Trois actions, sans attendre.

Inventorier les points de contact IA. Recenser tous les endroits où un client, un candidat ou un collaborateur interagit avec un outil d'IA sans nécessairement le savoir : chatbot de support, génération automatique de contenu marketing, tri automatisé de candidatures.

Étiqueter. Ajouter une mention claire au début de chaque interaction avec un chatbot. Pour les contenus générés par IA publiés sur des sujets d'intérêt public, ajouter un marquage visible. La Commission met à disposition trois icônes officielles, libres d'usage et sans obligation d'attribution, publiées avec le Code de bonnes pratiques du 10 juin 2026 ; leur usage reste facultatif et ne vaut pas à lui seul présomption de conformité.

Nommer un responsable. L'AI Act ne crée pas de fonction obligatoire équivalente au délégué à la protection des données du RGPD. Mais sans propriétaire désigné, la conformité IA reste une intention. Désigner quelqu'un, même à temps partiel, qui tient l'inventaire et veille au respect des obligations.

Conclusion pratique

Pour les obligations de transparence, l'AI Act est la loi applicable à votre entreprise depuis le 2 août 2026. Les sanctions sur les systèmes à haut risque arrivent en décembre 2027. L'inventaire de vos points de contact IA est l'action la plus rapide et la moins coûteuse, et elle peut être menée cette semaine.

Cet article est publié par B-WAW, conseil belge en intégration de l'intelligence artificielle pour les organisations.